Conditions générales de vente (FR)
Conditions générales de vente
Article 1 · Identité du vendeur
Mildara GmbH, Charles de Gaulle, 06360 Èze, France. Registre du commerce : Amtsgericht Berlin (Charlottenburg), HRB 988954. TVA intracommunautaire : DE 432856779. Contact : info@mildara.com.
Article 2 · Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.mildara.com par des consommateurs résidant en France. En validant sa commande, le client accepte les présentes CGV.
Article 3 · Produits
Les produits proposés sont des appareils et soins de bien-être et de cosmétique à usage domestique. Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les produits Mildara ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas un avis médical.
Article 4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels indiqués avant la validation de la commande. Mildara se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 · Commande et paiement
La commande est validée après acceptation du paiement. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement (carte bancaire, PayPal, et autres moyens proposés sur le site). La commande fait l'objet d'une confirmation par e-mail.
Article 6 · Livraison
Les modalités et délais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date indiquée, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 7 · Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités sont détaillées dans notre politique de rétractation et de remboursement.
Article 8 · Garantie commerciale de 90 jours
En complément des garanties légales, Mildara offre une garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » de 90 jours à compter de la réception. Si le client n'est pas satisfait du produit pendant cette période, il peut le retourner et obtenir le remboursement du prix payé, selon les modalités décrites dans la politique de remboursement.
Article 9 · Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de deux ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute demande au titre des garanties, contacter info@mildara.com.
Article 10 · Responsabilité
Les produits doivent être utilisés conformément à la notice. Mildara ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme. Les effets décrits reposent sur des retours d'utilisatrices et peuvent varier d'une personne à l'autre.
Article 11 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 12 · Médiation et litiges
En cas de litige, le client contacte d'abord le service client. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à la vente aux consommateurs résidant en France, sans priver le consommateur des dispositions protectrices impératives de son pays de résidence.